TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, à 8 heures 31 et des pièces complémentaires enregistrées le même jour, puis des pièces complémentaires enregistrées le lendemain à 9 heures 05, M. D B B, représenté par Me Seube, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à son encontre le 3 septembre 2023 par le préfet de la Guyane et " des décisions afférentes " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui accorder un rendez-vous, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, puis de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B B soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son placement en rétention et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits garantis par les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1, puis qu'il a méconnu les dispositions du 5° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête en opposant l'absence de toute atteinte à une liberté fondamentale. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Lacau et les observations de Me Seube pour M. B B et celles de M. B B, assisté de M. C, interprète, ont été entendus au cours de l'audience publique, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction, fixée au 6 septembre 2023 à l'issue de l'audience, a, sur le fondement de l'article R.522-8 du code de justice administrative, été reportée au même jour à 12 heures. 
 M. B B a produit une pièce complémentaire le 6 septembre 2023 à 11 heures 25. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. B B, ressortissant dominicain, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 3 septembre 2023 par le préfet de la Guyane et " des décisions afférentes ". 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, d'admettre provisoirement M. B B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. L'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement de M. B B, placé en rétention administrative depuis le 3 septembre 2023, caractérise une situation d'urgence. En revanche, si le requérant a entendu demander la suspension de l'exécution de l'interdiction de retour en France prononcée par l'article 2 de l'arrêté en cause, cette mesure, qui ne produit aucun effet tant que l'étranger n'a pas été éloigné, ne préjudicie d'aucune manière à sa situation. La condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.  
 5. Entré en France en 2016, M. B B a épousé une Française le 6 mars 2021. Le couple a une fille née le 30 juillet 2018 à Cayenne. Il est vrai que l'épouse et la fille de M. B B résident désormais à Tours. Toutefois, dès lors qu'elle peut s'expliquer par des circonstances indépendantes de la volonté des conjoints, l'absence de cohabitation ne suffit pas à établir l'absence de communauté de vie, qui ne peut être révélée que par l'absence de liens affectifs et matériels. En l'espèce, le requérant indique être hébergé par sa cousine en attendant de pourvoir rejoindre son épouse, laquelle a rédigé, le 4 septembre 2023, une attestation circonstanciée faisant état notamment des liens entre le père et l'enfant. Cette attestation non dépourvue de valeur probante, les justificatifs de versements de sommes d'argent, l'attestation établie aux deux noms par la Caisse d'allocations familiales et les billets d'avion versés au dossier établissent la réalité de la communauté de vie des époux. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'affaire, la mesure d'éloignement porte à l'intérêt supérieur de la fille de M. B B, garanti par les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant une atteinte " grave et manifestement illégale " au sens des dispositions précitées de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que M. B B est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 3 septembre 2023.  
 7. La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d'éloignement, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des article L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Les conclusions du requérant tendant à la délivrance d'un rendez-vous et d'un récépissé, puis au réexamen de sa situation ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 8. Les conclusions présentées sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative par M. B B, qui a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et ne justifie ni même n'allègue avoir personnellement exposé des frais de procès, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 3 septembre 2023 à l'encontre de M. B B par le préfet de la Guyane est suspendue. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B B et au préfet de la Guyane. Une copie en sera adressée au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 6 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. A LACAU          
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG