TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ndayisaba, avocat, demande au tribunal ; 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Loiret d'examiner sa demande d'asile selon la procédure normale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec, premier conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative :  
 " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () / 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant rwandais, a fait l'objet d'une décision de transfert du préfet du Loiret du 23 mars 2023 et d'une décision d'assignation à résidence du préfet du Loiret du 24 mars 2023 notifiées simultanément le 5 mai 2023 à 9 h 20. La décision de transfert attaquée, qui mentionnait la possibilité de déposer, dans le délai de quarante-huit heures, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif d'Orléans, en cas de notification simultanée, comme en l'espèce, d'une décision d'assignation à résidence, comportait les voies et délais de recours. La décision d'assignation à résidence mentionnait également les voies et délais de recours. Il ressort des mentions des actes attaqués que l'intéressé n'a pas eu besoin de l'assistance d'un interprète. Il appartenait en conséquence à M. B de saisir le juge de l'excès de pouvoir avant l'expiration d'un délai de  
 quarante-huit heures, délai qui avait commencé à courir à compter du 5 mai 2023 à 9 h 20. La présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 7 mai suivant à 10 h 06, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti. Dès lors, la requête de M. B est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Loiret. 
 Fait à Orléans le 9 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène LE TOULLEC 
 La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.