TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la commune de Valenton, représentée par son maire, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article  
 L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située 1 rue du 19 mars 1962 (parcelle cadastrée AI 0154) sur le territoire de sa commune. 
 Elle soutient que :  
 - l'immeuble susvisé a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité en date du 24 juin 2022 ; 
 - il a été constaté, lors d'une visite de contrôle, une aggravation de l'état de cet immeuble ; il présente, d'une part, des risques d'effondrement du plancher intermédiaire entre le rez-de-chaussée et le premier étage en raison de la présence de fissures sur les poutres et d'une fuite d'eau permanente dont l'origine n'a pas été identifiée à ce jour, et d'autre part, un risque d'incendie en raison de la présence d'un luminaire sur ce plafond humide qui menace de s'effondrer ;  
 - afin de déterminer l'origine de la fuite d'eau, il paraît nécessaire de procéder à une expertise du logement mitoyen situé 52 bis rue du Colonel A dont la toiture est commune avec celle du 1 rue du 19 mars 1962. 
 Vu : 
 - les pièces jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux ()  peuvent par ordonnance () ; 3') constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " ; 
 2. La commune de Valenton, par la requête susvisée enregistrée le 16 février 2023 sous le  
 n° 2301687, a demandé au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article  
 L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 1 rue du 19 mars 1962 (parcelle cadastrée AI 0154) sur le territoire de sa commune. Elle a toutefois déposé une seconde requête en tous points identique, enregistrée le 11 avril 2023 sous le n°2303572, et ayant donné lieu à la désignation de M. D C, expert qui a rendu son rapport le 27 avril 2023. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête n° 2301687, qui est devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2301687 de la commune de Valenton. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Valenton. 
 Le premier vice-président, 
 B. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier