TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Spring Vélizy, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception du 21 décembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la restitution de la somme de 2 449 euros acquittée au titre de la redevance d'archéologie préventive et des majorations correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la SAS Spring Vélizy déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistement () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la SAS Spring Vélizy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Spring Vélizy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Spring Vélizy et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 30 mai 2024. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé  
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301687