TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque qui lui a été remis par sa locataire, en règlement d'une nuitée dans un logement lui appartenant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. M. B demande au tribunal la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque de 300 euros, qui lui a été remis lors de la location d'un bien, et qu'il n'a pu encaisser. 
 2. Le litige soulevé par la requête de M. B est un litige de droit privé. Il n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administratif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Lille, le 7 avril 2023. 
 Le président, 
 signé                                           Christophe HERVOUET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier