TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au procureur de la République et au président du tribunal judiciaire d'Aurillac de rectifier un acte d'état civil relatif à son père. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de la demande de la requérante. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Caen, le 24 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis