TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 146,01 euros, laissant à sa charge un montant de 340,06 euros à ce titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier du 31 août 2023, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 146,01 euros, laissant à sa charge un montant de 340,06 euros à ce titre. Il ressort des écritures de la caisse d'allocations familiales de la Marne et des pièces produites qu'à la suite d'un réexamen de sa situation, l'indu litigieux a été compensé intégralement et qu'une somme de 461,27 euros correspondant à l'aide personnalisée au logement a été versée au bailleur de l'intéressée. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 31 août 2023, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 septembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH