TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022 à raison d'un logement situé 21 rue Eugène Bourdillon à Vernouillet (Yvelines), pour un montant de 487 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement total des sommes en litige a été prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022, pour un montant de 487 euros, conformément à la demande de la requérante. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 15 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.