TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. C B A, représenté par Me Valay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 3 mai 2022 du silence gardé par le préfet de Lot-et-Garonne sur la demande de titre de séjour qu'il a déposée le 3 janvier 2023 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer sa demande de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que de lui délivrer un récépissé de demande de titre l'autorisation à travailler, et ce, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B A soutient que : 
 - de nationalité bangladaise, il est entré en France le 10 mars 2010 pour demander l'asile, qui lui a été refusé, et, s'étant maintenu sur le territoire français où réside régulièrement son frère, qui constitue sa seule famille, il a déposé le 3 janvier 2022 une demande de titre de séjour en se prévalant d'une promesse d'embauche sur un contrat à durée indéterminée ; 
 - en l'absence de décision expresse mentionnant les voies et délais de recours comme d'accusé de réception de sa demande l'informant de l'intervention d'une décision implicite en cas de silence de l'autorité administrative, les délais de recours ne lui sont pas opposables en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, et alors que le délai raisonnable pour contester la décision en litige n'est pas expiré, sa requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'illégalité en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour l'autorité préfectorale d'avoir répondu à sa demande du 20 mars 2023 tendant à la communication des motifs ; 
 - eu égard à la durée de sa résidence en France, la décision est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, irrégularité qui l'a privé d'une garantie, 
 - alors qu'il justifie d'un motif exceptionnel du fait de la durée de sa résidence en France, de son insertion et de ses perspectives professionnelles dans ce pays ainsi que de ses attaches familiales qui y sont installées, la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-1 précité : 
 - pour les mêmes motifs, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision repose en outre sur une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par décision du 9 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B A l'aide juridictionnelle totale pour une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 29 octobre 2013 n° 1209335 du président du tribunal administratif de Montreuil ; 
 - l'ordonnance du 23 décembre 2022 n° 2206739 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. C B A, ressortissant bangladais né le 5 mars 1977 à Sylhet, au Bengladesh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 3 mai 2022 du silence gardé par le préfet de Lot-et-Garonne sur la demande de titre de séjour qu'il a déposée le 3 janvier 2023 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative, que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d'annulation de cette même décision. Or, il ne ressort d'aucun élément de l'instruction que M. B A ait saisi la juridiction, par requête distincte de la présente action, d'une demande d'annulation de la décision en litige. 
 4. En deuxième lieu et en tout état de cause, pour l'application de l'article L. 521-1, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 5. M. C B A n'expose pas les motifs pour lesquels la suspension de l'exécution de la décision implicite du 3 mai 2022 présenterait un caractère d'urgence. Si, en indiquant qu'il travaille en France depuis 2018 et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche sur un contrat à durée indéterminée, M. B A a entendu faire valoir que la décision de refus de titre de séjour va l'empêcher d'accéder à un emploi stable, il ressort de ses écrits qu'il est entré en France le 10 mars 2010, irrégulièrement, pour solliciter l'asile, qui lui a été refusé. Il résulte des éléments de l'instruction qu'à la suite de ce refus, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par arrêté du 15 juin 2012, rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à destination de son pays d'origine. La requête que l'intéressé a formulée contre cet arrêté a été rejetée par l'ordonnance du 29 octobre 2013 du président du tribunal administratif de Montreuil visée ci-dessus. Il suit de là que M. B A se maintient irrégulièrement en France depuis à tout le moins l'arrêté du 15 juin 2012 précité. Dans ces conditions, ce dernier, qui ne peut prétendre à aucun droit à travailler en France, ne peut sérieusement invoquer le bénéfice d'une promesse d'embauche pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire.  
 6. Il suit de tout ce qui précède que la requête de M. B A est irrecevable par application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative en l'absence de requête distincte tendant à l'annulation et est mal fondée faute de satisfaire à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 de ce code. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 dudit code et de rejeter les conclusions de M. B A aux fins de suspension ainsi que, par voie de conséquence, sa demande d'injonction.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 7. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que l'ensemble des conditions posées par les articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies, de manière manifeste. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 8. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B A demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête n° 2301691 de M. B A, y compris sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à Me Valay. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 24 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,