TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300973-4, Mme D A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d'Uzès a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2022, en tant que les arrêts et soins au-delà du 10 février 2022 ainsi que l'intervention du 25 avril 2022 ne sont pas imputables à l'accident mais en rapport avec un état médical antérieur, et doivent être pris en charge en maladie ordinaire.
Par un courrier en date du 22 mars 2023, Mme D A et le centre hospitalier d'Uzès ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, le centre hospitalier d'Uzès déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 24 avril 2023, Mme D A, représentée par Me Ève Soulier de la Selarl Soulier Privat Autric, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : M. C B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme D A et le centre hospitalier d'Uzès.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au centre hospitalier d'Uzès et à M. C B, médiateur.
Fait à Nîmes, le 10/05/2023.
Le Président de la 4ème chambre
Jean-Baptiste BROSSIER