TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2023

Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, sous le n° 2301693, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernant le montant de son allocation supplémentaire d'invalidité.
II. Par une même requête enregistrée le 6 avril 2023, sous le n° 2301895, Mme B A saisit à nouveau le tribunal du litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernant le montant de son allocation supplémentaire d'invalidité.
Vu les autres pièces des deux dossiers.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête, enregistrée le 6 avril 2023, sous le n° 2301895 constitue un doublon de la requête n° 2301693. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte de ces dispositions que le litige qui oppose Mme A à la caisse primaire d'assurance maladie concerne le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité qui lui a été attribuée, régie par le code de la sécurité sociale. Or, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2301895 de Mme A est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La requête n° 2301693 de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 6 juin 2023.
Le Président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet du d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2301693,