TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la société AB Azur Bâtiment, représenté par Me Lachenaud, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 7 février 2023 par 
la communauté de communes du Pays des Paillons pour un montant de 4 351,80 euros TTC ; 
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 4 351,80 euros TTC ; 
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Paillons la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, la société AB Azur Bâtiment conclut au non lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en décharge de sa requête et à la condamnation de de la communauté de communes du Pays des Paillons à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) » ; 
 
2. La communauté de communes du Pays des Paillons ayant annulé les avis de sommes à payer contestée par la société requérante, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en décharge de la requête. 
 
3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Paillons une somme au titre des frais exposés par la société AB Azur Bâtiment et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus à statuer sur les conclusions en annulation et en décharge de la requête de la Société AB Azur Bâtiment. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AB Azur Bâtiment, et à la communauté de communes du pays des Paillons. 
 
 
Fait à Nice, le 26 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
P. SOLI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier