TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :   
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'orienter ainsi que ses deux enfants vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard en prévoyant que, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sa famille pourra se maintenir dans la structure d'hébergement d'urgence qui lui sera désignée jusqu'à ce qu'elle soit orientée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ; 
 2°) de condamner le préfet de l'Hérault à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou au paiement de cette même somme à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, dont il pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 - en décembre 2021, un incendie est survenu dans l'appartement qu'elle occupait, situé à Montpellier ; elle a réintégré ce logement mais n'a pu s'y maintenir car elle et ses enfants ont été durablement traumatisés par l'incendie ; sa famille a été hébergée en appartement-relais du 7 janvier 2021 au 14 février 2023 par l'association Gammes qui a toutefois mis un terme à cette prise en charge ; elle a pu prendre une chambre d'hôtel à ses frais du 17 au 20 mars, mais n'a pas pu s'y maintenir car ses ressources ne le lui permettent pas ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est en situation de handicap, qu'elle vit seule avec ses deux enfants âgés de 6 et 17 ans, ses deux autres enfants étant placés auprès du conseil départemental, et qu'elle dort avec ses deux enfants dans une cage d'escalier ; outre sa demande de logement social renouvelée depuis le 20 mai 2021, elle appelle en vain le 115 régulièrement ;  
 - la carence de l'Etat viole manifestement les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder sans délai à une structure d'hébergement d'urgence.  
 Le préfet de l'Hérault n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - et les observations de Me Gallon, pour Mme B, qui demande à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre à la disposition de sa famille un hébergement d'urgence. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 6. Mme B, qui a bénéficié d'un hébergement par l'association Gammes à compter du 7 janvier 2020, auquel il a été mis fin le 14 février 2023, fait valoir qu'elle n'a pas pu, compte tenu de ses ressources, louer une chambre d'hôtel que pendant quelques jours et que, dépourvue de toute solution d'hébergement depuis le 21 mars 2023, elle dort avec ses deux enfants mineurs dans une cage d'escalier. La requérante, dont la demande de logement social renouvelée depuis le 20 mai 2021 n'a à ce jour pas abouti, justifie des appels réguliers qu'elle a passés au 115 depuis le début du mois de février 2023 afin d'obtenir un hébergement. Au regard de ces éléments et en l'absence d'observations présentées par le préfet de l'Hérault pour démontrer qu'il aurait accompli les diligences nécessaires pour rechercher, au regard des moyens dont dispose le service de veille sociale, la possibilité d'assurer son hébergement en urgence ainsi que celui de ses deux enfants mineurs, A B justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à l'hébergement d'urgence.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Hérault de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants mineurs dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des frais d'instance :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir ainsi que ses deux enfants mineurs dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au préfet de l'Hérault et à Me Gallon. 
 Fait à Montpellier, le 29 mars 2023. 
   
 La juge des référés, 
 S. Encontre    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 mars 2023 
 Le greffier,  
 D. Martinier