TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2016 par laquelle la consule adjointe du Consulat général de France à Oran a rejeté sa demande de passeport biométrique. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.    Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à                                   M. A le 20 novembre 2016 avec la mention des voies et délais de recours contentieux. Celui-ci n'a déposé la présente requête tendant à l'annulation de cette décision que le 25 janvier 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois, augmenté de cette même durée en application de l'article R. 422-7 du code de justice administrative. Cette requête est donc tardive et il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
                                       
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1