Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A B, représentée par Me Metier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'université de Franche-Comté a refusé sa candidature en première année de la formation conduisant au master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'université de Franche-Comté de prononcer son admission en première année de la formation conduisant au master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, l'université de Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 18 avril 2024, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Franche-Comté. Fait à Besançon le 13 mai 2024. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2301705
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2513 mai 2024Cette décision
ORTA_2301705_20240513
- TA7611 décembre 2025DTA_2301705_20251211
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