TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la société SIDEL Packing Solutions, représentée par la SELAS Norma Avocats, agissant par Me Millot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie en date du 28 février 2023, portant refus d'homologation du document unilatéral relatif à son projet de licenciements économiques collectifs ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie de procéder à un nouvel examen de sa demande d'homologation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 20 juin 2023, la société SIDEL Packing Solutions se désiste purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte enregistré le 20 juin 2023, la société SIDEL Packing Solutions s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SIDEL Packing Solutions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société SIDEL Packing Solutions et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie pour information sera transmise à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.  
 Fait à Caen le 29 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS