TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SAS François Fondeville représentée par la Selarl ACOCE demande au tribunal  : 
 - A titre principal : 
 1°) de condamner la maison de retraite de Salses le Château ou l'EHPAD du Docteur A à lui verser la somme de 1 079 693,94 euros TTC correspondant au solde de son marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 mars 2021 au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête et d'autre part la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 - A titre subsidiaire : 
 2°) de fixer le décompte du marché à la somme de 2 723 653,24 euros HT soit 3 268 383,89 euros TTC ; 
 3°) condamner la maison de retraite de Salses le Château ou l'EHPAD du Docteur A à lui verser la somme de 1 028 200,27 euros TTC correspondant au solde de son marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 décembre 2022 au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête et d'autre part la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 4°) de mettre à la charge de la maison de retraite de Salses le Château ou de l'EHPAD du Docteur A  la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la SAS François Fondeville déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, l'Etablissement public EHPAD du Docteur A demande au tribunal de bien vouloir donner acte à la SAS François Fondeveille de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la SAS François Fondeveille a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS François Fondeveille. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS François Fondeveille et à l'Etablissement public EHPAD du Docteur A. 
 Fait à Montpellier, le 21 novembre 2023. 
 Le président, 
                                                                    
 E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 novembre t 2023. 
 Le greffier, 
 M-A BARTHELEMY