TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, la SCI Cyliaz demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxes d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour un immeuble situé 89 place du Snow à Morzine (Haute-Savoie). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le 14 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé la société requérante des taxes d'habitation contestées. Par suite, la requête de la SCI Cyliaz est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Cyliaz. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cyliaz et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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