TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. C A, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le ministre de l'Intérieur a refusé d'autoriser son entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté qui le concernent et de lui accorder l'accès sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". 
 2. La présente requête enregistrée au tribunal administratif de Poitiers a été introduite par M. A, actuellement maintenu dans la zone d'attente d'Orly située en région d'Ile-de-France. Elle porte sur une décision signée par le ministre de l'Intérieur, qui a son siège à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont transmises au tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Poitiers, le 29 juin 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Signé 
 M. B 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
                                                                               La greffière, 
                                                                      N. COLLET