TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la société par actions simplifiée Hangars Photovoltaïques 2011, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 avril 2023 du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur sa demande tendant, à titre principal, au retrait, et à titre subsidiaire à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle ces mêmes autorités lui ont notifié une réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat de l'électricité n° BTA0053632 ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, et subsidiairement d'abroger la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société par actions simplifiées Hangars Photovoltaïques 2011 déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la société par actions simplifiées Hangars Photovoltaïques 2011 déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées Hangars Photovoltaïques 2011. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Hangars Photovoltaïques 2011 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information sera adressée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. 
 Fait à Pau, le 21 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,