TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a implicitement refusé de lui communiquer les documents suivants, relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental : 
 - la liste des élevages de sangliers dont les animaux sont destinés à la consommation et/ou à être relâchés ; 
 - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ; 
 - la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse ; 
 - la liste des élevages d'oiseaux dont les animaux sont destinés à la chasse ; 
 - la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ; 
 - la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois, de ratons laveurs, de renards et de visons d'Amérique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui communiquer les documents susmentionnés dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de l'Indre conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, l'association One Voice entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal que suite à une nouvelle demande de titre effectuée le 30 mai 2023, il a délivré au requérant une carte de séjour d'un an le 3 juillet 2023. Par un mémoire susvisé, enregistré le 20 octobre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de l'Indre. 
 Limoges, le 23 novembre 2023. 
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 La Greffière, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf