TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a mis en demeure l'association MDMN de régulariser la situation administrative de ses activités d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Rosoy. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Pour contester l'arrêté du 17 février 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a mis en demeure l'association MDMN de régulariser la situation administrative de ses activités d'entreposage de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Rosoy, M. B soutient dans des écritures confuses qu'il serait entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il n'apporte à l'appui de ces moyens aucune précision de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Amiens, le 7 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.