TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 février 2023, le 3 mars 2023 et le 4 mars 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la société Total Energies n'a pas retenu sa candidature à un emploi de chef de service audit et souhaite porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage faux ainsi que la condamnation de cette société à lui payer la somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. Mme A indique que les décisions qu'elle entend contester sont des courriers électroniques du 6 et du 8 janvier 2023 émanant de la société Total Energies déclinant une candidature à un emploi de chef de service audit. Elle ajoute entendre porter plainte contre cette société pour usurpation d'identité, faux et usage de faux et demande la condamnation de cette société à lui payer une somme d'argent. De telles conclusions échappant manifestement à la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 7 mars 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,