TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardins a rejeté sa demande de dédommagement à la suite de l'intervention de l'un des prestataires de service de la société dans son logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La décision par laquelle le responsable du service proximité de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardins a rejeté la demande de dédommagement présentée par Mme A n'est pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui lie celle-ci, en tant que locataire, à cette société. Ainsi, le litige qui oppose Mme A à cet office ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et sa demande doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La demande de Mme A est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
                     Fait à Toulouse, le 24 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,