TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2301728_20250317
- Date
- 17 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant au retrait d'une décision référencée 48 SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler l'ensemble des retraits de points intervenus entre le 18 janvier 2017 et le 26 avril 2022 mentionnés sur le relevé d'information intégral de son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le solde de son permis de conduire de l'ensemble des points illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, le cas échéant, à ce qu'il soit enjoint à la requérante de faire savoir à l'administration dans un délai d'un mois lequel de ses permis de conduire elle souhaite conserver. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Caen, le 17 mars 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, D. Dubost
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2025
Référence
ORTA_2301728_20250317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel