TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023 sous le n° 2300590-1, la SAS La Martine demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Uchaux s'est opposé à sa déclaration de travaux en vue de la division foncière afin de construire.
Par courrier en date du 2 mars 2023, la SAS La Martine et la commune d'Uchaux ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, la commune d'Uchaux, représentée par le cabinet CLL Avocats, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 27 avril 2023, la SAS la Martine, représentée par Me Jacques Tartanson, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : Monsieur B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SAS La Martine et la commune d'Uchaux.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Martine, à la commune d'Uchaux et à M. B A, médiateur.
Fait à Nîmes, le 15/05/2023.
Le président de la 1ère chambre
Jean ANTOLINI