Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A et Mme C B demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre par la commune de Fleury d'Aude au titre de l'occupation d'un poste à terre et d'un poste à l'eau sur le port des Cabanes de Fleury. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et à la commune de Fleury d'Aude. Fait à Montpellier, le 16 avril 2024. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 16 avril 2024. La greffière, A. Farell N°2301735
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3416 avril 2024Cette décision
ORTA_2301735_20240416
- TA10625 septembre 2025DTA_2301735_20250925
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