TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, la société Sofidac, représentée par Me Vrioni, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2023, par laquelle la préfète de l'Oise a prononcé la suspension de son habilitation d'accès au système d'immatriculation de véhicule (SIV) pour une durée de deux mois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de rétablir sans délai son accès au système d'immatriculation des véhicules ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée crée une situation d'urgence, dès lors que la suspension de son accès au SIV l'empêche d'exercer son activité de réalisation des formalités administratives liées aux opérations d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, ce qui entraîne une perte de chiffre d'affaires, évaluable à 34 900 euros par mois, liée à l'augmentation des délais de vente ayant pour conséquence l'annulation de certaines d'entre elles ainsi qu'une baisse conséquente de la conclusion de nouvelles ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision, dès lors qu'elle a été signée par une personne incompétente ne justifiant pas de sa délégation ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait en ce qui concerne l'absence de justification du décalage de dates relatif aux ventes de deux véhicules, alors que ce grief n'a pas été formulé lors de la procédure contradictoire ; 
 - ce seul grief substituant ne justifiait pas la décision attaquée, alors que ce manquement a été justifié par les pièces produites ;  
 - la sanction est disproportionnée, alors que seuls deux dossiers présentaient une anomalie. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301730 par laquelle la société requérante demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Si la société requérante, afin de justifier la situation d'urgence dont elle se prévaut, soutient que la suspension de son accès au système d'immatriculation des véhicules entraîne une atteinte à sa notoriété ainsi qu'une perte de chiffre d'affaires, évaluable à 34 900 euros par mois, liée à l'augmentation des délais de vente ayant pour conséquence l'annulation de certaines d'entre elles ainsi qu'une baisse conséquente de la conclusion de nouvelles, elle ne produit aucune pièce de nature à établir ces dernières circonstances, ni par suite l'éventualité de ces préjudices, non plus d'ailleurs qu'aucun élément permettant d'évaluer la part que représenteraient, parmi l'ensemble de ses activités, celles qui nécessiteraient l'habilitation suspendue par la décision contestée. Il s'ensuit que la société requérante ne démontre pas, par ces seules allégations, alors que la durée d'exécution de la décision attaquée est au surplus limitée à deux mois, que cette dernière porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, notamment financière, pour que soit considérée comme établie la condition d'urgence à laquelle est subordonnée la mesure de suspension qu'elle sollicite. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Sofidac doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Sofidac est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sofidac. 
 Fait à Amiens, le 2 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.