TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société Logidealis, représentée par             Me Tesler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme pris par la commune d'Athis-Mons en date du 5 septembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 2 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Athis-Mons de lui délivrer un nouveau certificat d'urbanisme conforme à la règlementation applicable au jour du dépôt de la demande initiale du 15 juillet 2022, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Athis-Mons la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la commune d'Athis-Mons, représentée par Me Peyrical, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Logidealis d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la société Logidealis déclare se désister de la présente instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la commune d'Athis-Mons déclare accepter le de désistement de la société Logidealis et conclut à ce qu'il en soit pris acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la société Logidealis a déclaré se désister des conclusions de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Logidealis la somme demandée par la commune d'Athis-Mons au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logidealis. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Athis-Mons présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logidealis et à la commune d'Athis-Mons. 
 Fait à Versailles, le 17 juin 2025. 
  Le magistrat désigné,    
               signé 
 S. Maljevic 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.