TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B saisit le tribunal administratif du différend qui l'oppose au bailleur social Inolya.  
 M. B expose que le conduit extérieur des parties communes de l'immeuble où il réside rejette de l'eau sur son ballon d'eau chaude, qu'il en a informé son bailleur et que celui-ci refuse d'intervenir. Dans ces conditions, il souhaite porter plainte contre Inolya.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A B qui réside à Hérouville Saint-Clair dans un logement d'Inolya, l'office public de l'habitat du Calvados, fait état d'un litige qui s'inscrit dans le cadre du contrat de bail de droit privé conclu avec cet organisme et des relations, également de droit privé, entre un locataire et son bailleur. Un tel litige ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, citées ci-dessus, et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie pour information sera transmise à Inolya. 
 Fait à Caen, le 12 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Lapersonne