TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 à 17h18 et 14 juin 2023, Mme B A, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet Nord a décidé son maintien en rétention administrative ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 juin 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré l'examen de la demande d'asile de Mme A incompatible avec le maintien en procédure accélérée. En conséquence, l'examen de sa demande d'asile se poursuivant en procédure normale, il a été mis fin à son maintien en rétention le 23 juin 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son maintien en rétention administrative et ainsi que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.  
 Fait à Nancy, le 26 juin 2023.  
 La magistrate désignée,  
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.