Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 66008 22 A0043 du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire à la SAS Imodeus Invest en vue de la démolition et la construction d'un bâtiment collectif de 19 logements et stationnement sur un terrain sis 18 avenue d'Hurth. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ;() ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montpellier, le 26 avril 2023. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 26 avril 2023. La greffière, L. Rocher N°2301747
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3426 avril 2023Cette décision
ORTA_2301747_20230426
- TA8330 avril 2026DTA_2301747_20260430
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