TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder un délai de six mois pour quitter l'appartement qu'elle occupe dans l'enceinte du collège Charcot dans le 5ème arrondissement de Lyon. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats (Me Prouvez), conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du départ de Mme B de l'appartement que celle-ci occupait irrégulièrement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B a quitté l'appartement qu'elle occupait dans l'enceinte du collège Charcot dans le 5ème arrondissement de Lyon. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la métropole de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 12 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier