TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, le préfet de l'Hérault demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° PC 034 161 22 Z003 en date du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montady a délivré un permis de construire à la SARL Technique Solaire Invest 61 pour la construction de deux bâtiments équestres avec toitures en panneaux photovoltaïques sur la parcelle cadastrée section D n° 24 située Puech Auriol et Garlandes. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - la qualité du pétitionnaire n'est pas établie en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme ; aucun bâti caractéristique d'une exploitation existante n'est présent sur la parcelle concernée par le projet ou dans ses environs dans un rayon de 100 mètres ; l'existence et les perspectives de développement ne sont pas établis de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que la surface des bâtiments est cohérente avec les besoins de l'exploitation ;  
 - il méconnaît l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne prévoit ni réseau d'alimentation en eau potable, ni assainissement ; le recours à un puit n'est autorisé que pour un usage exclusivement familial ; 
 - il méconnaît l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la création d'un parc de stationnement comportant 10 places de parking ne ressort ni de la notice descriptive, ni des plans annexés à la demande de permis de construire ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas tenu compte du risque d'atteinte à la salubrité publique du projet ;  
 - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a prescrit la nécessité de demander une autorisation ultérieure alors qu'il ressort de la demande de permis de construire que le pétitionnaire, qui a joint un dossier spécifique aux établissements recevant du public prévu par l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, avait sollicité un permis tenant lieu d'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Montady, représentée par Me Sicot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable pour être tardive ; le dossier complet de permis de construire a été réceptionné en préfecture le 29 août 2022 et le préfet a formé un recours gracieux le 27 octobre 2022 qui a donné lieu à une décision implicite de rejet le 28 décembre 2022 ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le préfet n'a pas respecté l'obligation de notification du recours au fond prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ;  
 - l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise notamment le code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme et les actes qui ont permis de se prononcer favorablement sur la demande ;  
 - le pétitionnaire a présenté au service instructeur une attestation par laquelle il certifie remplir les conditions fixées par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et atteste avec la qualité pour demander l'autorisation sollicitée ;  
 - l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu dès lors que les bâtiments sont liés aux besoin de l'exploitation agricole, l'un permettant la mise en place d'une carrière couverte et une zone de stabulation, l'autre permettant le stockage du fourrage, des aliments et grains, de la sellerie ainsi que du matériel agricole et équestre ; les panneaux solaires ne dénaturent pas le caractère agricole des installations ;  
 - l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu dès lors que les prescriptions particulières dont est assorti le permis de construire permettent le respect de la règlementation en vigueur ;  
 - l'article A12 de ce règlement n'est pas méconnu dès lors que le dossier de demande de permis de construire était de nature à permettre au service instructeur de porter en connaissance de cause son appréciation sur les constructions existantes ;  
 - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu dès lors que les prescriptions particulières dont est assorti le permis de construire permettent le respect de la règlementation en vigueur. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la SARL Technique Solaire Invest 61, représentée par la SELARL Franz Touche Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Elle fait valoir qu'elle a sollicité le retrait du permis de construire en litige et que par arrêté du 13 avril 2023 le maire de la commune de Montady a prononcé ce retrait.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Hérault a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la commune de Montady a déclaré se désister de ses conclusions. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 2301141 par laquelle le préfet de l'Hérault demande l'annulation de l'arrêté en litige. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Technique Solaire Invest 61 a déposé le 14 mars 2022 auprès des services de la commune de Montady une demande de permis de construire pour la construction de deux bâtiments équestres avec toitures en panneaux photovoltaïques sur la parcelle cadastrée section D n° 24 située Puech Auriol et Garlandes. Par un arrêté n° PC 034 161 22 Z003 en date du 14 avril 2022, le maire de la commune de Montady a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, enregistrée le 28 mars 2023, le préfet de l'Hérault demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience. 
 3.  La SARL Technique Solaire Invest 61 a versé au dossier l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Montady a retiré, à sa demande, l'arrêté du 14 mars 2022 portant permis de construire n° PC 034 161 22 Z0003. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la commune de Montady a déclaré se désister de la requête introduite " contre la préfecture de l'Hérault " et doit, ce faisant, être regardée comme se désistant des conclusions qu'elle a présentées en défense sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à e qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Hérault. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Montady de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault, à la commune de Montady et à la SARL Technique Solaire Invest 61. 
 Fait à Montpellier, le 14 avril 2023. 
  La juge des référés, 
   
   
   
   
  L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 avril 2023. 
 La greffière, 
 M. A