TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2023 et 22 novembre 2023, le 9 avril 2024 et le 12 février 2025, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC)  de l'école privée Saint Hilaire, représenté par la SELARL Avoxa Nantes, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Faye-l’Abbesse du 9 mars 2023 arrêtant le montant du forfait communal à la somme de 37 872 euros ; 
 
2°) d’annuler la décision du maire de la commune de Faye-l’Abbesse du 26 avril 2023 rejetant la demande de revalorisation du forfait communal formée par l’OGEC par courrier du  
4 avril 2023 ; 
 
3°) d’annuler la décision implicite de la préfète des Deux-Sèvres rejetant le recours préalable obligatoire de l’OGEC formé le 22 juin 2023 ;  
 
4°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Faye-l’Abbesse du 21 septembre 2023 arrêtant le montant du forfait communal à la somme de 38 164,48 euros ; 
 
5°) de condamner la commune de Faye-l’Abbesse à verser à l’OGEC une somme de 21 328 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2023 et de leur capitalisation.  
 
6°) de mettre à la charge de la commune de Faye-l’Abbesse une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2023, le 6 mai 2024 et le  
17 février 2025, la commune de Faye-l’Abbesse, représentée par la SELARL Ten France, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’OGEC de l’école Saint Hilaire une somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un acte, enregistré le 17 septembre 2025, l'OGEC de l'école privée Saint-Hilaire déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Faye-l’Abbesse déclare accepter le désistement et se désister de ses conclusions tendant à l’application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 17 septembre 2025, l'OGEC de l'école privée Saint Hilaire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Faye-l’Abbesse a accepté le désistement de l’OGEC de l’école privée Saint Hilaire, et a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l'OGEC de l'école privée Saint Hilaire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement, par la commune de Faye-l’Abbesse, de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OGEC de l'école privée Saint Hilaire, à la commune de Faye-l’Abbesse et au préfet des Deux-Sèvres. 
 
 
Fait à Poitiers, le 2 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
 
J. DUFOUR