TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A saisit le tribunal administratif du différend qui l'oppose à l'entreprise Elya Energie.  
 M. A expose le litige qui l'oppose à l'entreprise à propos de l'installation d'une pompe à chaleur à son domicile et demande soit l'annulation de la vente, soit un rabais de 5 000 euros et l'obtention de la " prime rénov " de l'ANAH.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par sa requête, M. B A fait état d'un litige qui s'inscrit dans le cadre d'un contrat de droit privé conclu avec une entreprise commerciale et des relations, également de droit privé, entre un client et son fournisseur. Il est manifeste qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, citées ci-dessus, et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 25 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis