TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B C, représenté par Me Héléna Helalian, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous physique de dépôt de demande de changement de statut d'étudiant à salarié et de lui délivrer un récépissé ou tout autre document prolongeant la régularité de son séjour en France sous astreinte de 400 euros par jour de retard dans un délai de 48h suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État ou (Préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B C, ressortissant algérien né le 28 octobre 1995 à Constantine (Algérie), entré en France alors qu'il était mineur a obtenu un certificat de résidence mention "étudiant" valable jusqu'au 2 novembre 2022. Il a demandé son changement de statut d'étudiant à salarié le 18 octobre 2022 sur la plateforme démarches simplifiées. Titulaire d'un diplôme d'ingénieur, grade de Master, obtenu à l'École nationale supérieure d'ingénieur de Caen, il a obtenu le 25 octobre 2022 un contrat de travail à durée indéterminée en tant que consultant en système d'information auprès de la société La Coop Conseil pour un salaire brut mensuel de 3428 euros. Cependant, aucun rendez-vous ne lui a été accordé. Il demande donc au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à se voir délivrer une date de rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut d'étudiant à salarié, 
 M. C fait valoir que le dysfonctionnement de la plate-forme de dépôt des demandes de titre porte atteinte à son droit à exercer une activité professionnelle et à son droit d'aller et venir. 
 5. Toutefois, ces seules circonstances, outre qu'elles ne portent atteinte par elles-mêmes à aucune liberté fondamentale, ne suffisent pas à caractériser la situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. 
 6. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A B C et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.   
 Copie en sera adressée à la a préfète du Val-de-Marne.  
 Fait à Melun, le 23 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière