TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A demande au Tribunal " de mettre en demeure le maire de Besse-sur-Issole d'appliquer le code de l'urbanisme et de faire dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté de démolition de l'escalier privé construit sur l'espace public place des Orfèvres ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Le requérant demande au Tribunal " de mettre en demeure le maire de Besse-sur-Issole d'appliquer le code de l'urbanisme et de faire dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté de démolition de l'escalier privé construit sur l'espace public place des Orfèvres ". Ces conclusions sont - par leur objet même et leur formulation - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.