TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) A. Mulin et Fils, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 15 décembre 2022 par la direction départementale des finances publiques du Doubs pour un montant de 15 000 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de la constestation de ce titre devant le comptable public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques du Doubs précise que la procédure étant régulière et non contestée, elle n'a pas d'observation à présenter sur les moyens soulevés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SARL A. Mulin et Fils déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()  ". 
 2. Le désistement de la SARL A. Mulin et Fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL A. Mulin et Fils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A. Mulin et Fils, au préfet du Doubs et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon le 30 janvier 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2301765