TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la taxe d'habitation au titre de 2022 pour un logement loué au 27 boulevard de Cambre d'Aze à Font-Romeu. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1.  M. A B a été locataire d'un logement sis au 27 boulevard de Cambre d'Aze à Font-Romeu qu'il a occupé du 15 août 2020 au 30 juin 2022. Par décision du 1er février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a opposé un refus à sa demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation mise à sa charge pour l'année 2022 pour un montant de 934 euros. Par la présente requête, M. C demande la remise gracieuse de cette taxe. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse à titre gracieux selon décision du 2 juin 2023. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 24 février 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 février 2025, 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
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