TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'établissement public de coopération culturelle Félix Ciccolini de réexaminer ses indus de rémunération. 
 Il soutient que les sommes réclamées procèdent d'une erreur sur ses fiches de paie.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code: " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 
 2. La requête de M. B, qui expose ses différents échanges avec son administration s'agissant d'un indu de rémunération de charges fluides de logement, ne comprend que des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de réexaminer ses indus ou d'en prendre en charge une partie. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Marseille, le 21 mars 2023. 
 Le président, 
 F. SALVAGE 
   
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 [Tapez ici] 
 N° 2307168