TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2301769_20230627
- Date
- 27 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune du Haillan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique suite au sinistre par incendie d'une grange de 32m2 et d'un local technique de 7,70m2 ; 2°) d'enjoindre au maire du Haillan de lui délivrer le permis de construire sollicité sous 10 jours et de fixer un montant de pénalité financière par jour de retard en cas de non délivrance du permis de construire dans les 10 jours. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme A B, par son mémoire enregistré le 26 juin 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Haillan. Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2023
Référence
ORTA_2301769_20230627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel