TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine portant sur l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre de l'année 2022 au sein de la DDTM d'Ille et Vilaine ; 
 2°) de réévaluer la cotation de son poste et le montant de l'IFSE ; 
 3°) d'établir une nouvelle notification individuelle indemnitaire, régulière avec un classement en " groupe 3 " et une IFSE dont le montant ne pourra être inférieur au montant socle de 18 300 euros. 
 4°) de lui verser les sommes dues sur l'année 2022 et 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023,  le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.  
 Par un acte, enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 22 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 23 mai 2023.  
 Le président de la 6e chambre, 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.