TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2301772_20230713
- Date
- 13 juillet 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 6 juin 2023, enregistrée le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de l'association Reims Planeur, où elle a été enregistrée sous le n° 2301772. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 19 avril 2023, l'association Reims Planeur demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté urbaine du Grand Reims a rejeté sa demande tendant à la communication de l'ensemble des annexes au contrat de délégation de service public passé par la collectivité avec la société Edeis ; 2°) d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de lui communiquer dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir les documents sollicités, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2023, l'association Reims Planeur indique se désister de cette instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par son mémoire enregistré le 9 juillet 2023, l'association Reims Planeur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Reims Planeur. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Reims Planeur et à la communauté urbaine du Grand Reims. Fait à Nancy, le 13 juillet 2023. Le magistrat désigné, B. Coudert La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA5413 juillet 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juillet 2023
Référence
ORTA_2301772_20230713
Données disponibles
- Texte intégral