TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A, demande au juge des référés d'enjoindre au service interacadémique des examens et des concours d'inscrire son fils à l'épreuve de mathématiques du 20 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée " 
 2. D'une part, le requérant ne précise pas le fondement juridique du référé sollicité. D'autre part, il n'articule aucun moyen de droit au soutien de ses prétentions en se bornant à produire une convocation originale dont il ressortirait que son fils n'est pas convoqué pour l'épreuve de mathématiques du 20 mars 2023 alors qu'il semble en être dispensé au vu de la note obtenue à la même épreuve en 2022. Dans ces conditions, M. A ne permet pas au juge des référés d'apprécier la portée de sa demande qui est, par suite, manifestement irrecevable. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports. 
 Copie dématérialisée en sera adressée pour information au service interacadémique des examens et des concours. 
 Fait à Melun, le 23 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,