TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Etandex, représentée par Me Dubelloy, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune de Dreux à lui verser la somme de 42 724,07 euros TTC en principal, majorée des intérêts moratoires au taux BCE + 8 points à compter du 30 juin 2021, date de l'expiration du délai de paiement selon le projet du DGD, ou subsidiairement du 18 novembre 2021, date d'acceptation du DGD final par elle, en application des articles L. 2192-13, R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dreux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la société Etandex déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Etandex est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etandex. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etandex et à la commune de Dreux. 
 Fait à Orléans, le 19 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.