TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, placé en rétention et représenté par Me Ghettas, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a maintenu son placement en rétention administrative dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme                 de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il lui a été notifié plus de vingt-deux heures après le dépôt de sa demande d'asile ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen de sa vulnérabilité. 
 Par un courrier enregistré le 11 avril 2023, le greffe du centre de rétention administrative de Bordeaux a informé le tribunal administratif de Bordeaux que M. B a été transféré au centre de rétention administrative de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Prince-Fraysse, première conseillère, en application de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de R. 776-17 du code de justice administrative : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".  
 2. Par courrier du 6 avril 2023 enregistré au greffe le 11 avril 2023, le greffe du centre de rétention administrative de Bordeaux a informé le tribunal que M. A B avait été transféré au centre de rétention administrative de Toulouse. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Toulouse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux le 11 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. MOLINA-ANDREO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                        Pour expédition conforme, 
                                        La greffière,