TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B et Mme D B, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a rejeté leur recours administratif préalable formé le 9 juin 2023, contre la décision de l'ANAH du 8 juin 2023 rejetant leur demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " Ma Prime Rénov ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la directrice générale de l'Anah conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, l'Anah informe le tribunal que le recours administratif préalable obligatoire exercé par M. et Mme B a reçu un avis favorable formalisé par une décision rectificative d'octroi du 6 août 2024 et que la prime leur a été régulièrement versée le 11 février 2025. Par suite, les conclusions présentées par M. et Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D B et à la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. 
 Fait à Limoges, le 7 juillet 2025. 
 Le vice-président, 
 F-J. REVEL  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C        
 jb