TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. B A   demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement. 
 Il soutient que : 
 - Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 7 juin 2022 ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer indiquant que le requérant s'est vu attribué le 20 avril 2023 un logement de type 5 qu'il a accepté. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 5 juillet 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, le requérant M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 - une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
                     Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 I. CARTHÉ-MAZÈRES 
     
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,