TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 mars 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Strasbourg a mis fin à la rétention administrative de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne (). ". 
 3. Par une ordonnance du 14 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. A. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est domicilié chez Mme D E, 83 rue du Docteur B à Reims (51100) dans le département de la Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. C A et au préfet de la Marne. 
 Fait à Strasbourg, le 30 mars 2023.  
 Le président, 
 X. Faessel 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif